Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - Article 10-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

Article 10-5

Créé par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003

Les dispositions des articles 10-1 et 10-4 sont applicables lorsque les informations portent sur un émetteur dont les titres figurent ou ont figuré au relevé quotidien du hors-cote.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-1 (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - Article 10-5

Liens relatifs à cet article