Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - Article 6
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Article 6
Les articles R. 834-7 (dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 du code de la sécurité sociale sont applicables pour le recouvrement et le versement du Fonds national d'aide au logement de la contribution prévue au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
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Cité par:
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 7, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R834-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-9 (M)
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