Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - Article 28

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Article 28
La commission de recours gracieux de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application de la loi peut solliciter l'avis de la commission consultative prévue à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1978 susvisée.

Dans ce cas le délai d'un mois mentionné à l'article 6 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est suspendu à compter de la demande d'avis dont le requérant est informé. Le délai court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'avis formulé par la commission consultative [*point de départ*].


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