Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - Article 27

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Article 27

L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date où les conditions d'assujettissement au régime général définies à l'article 1er sont remplies [*point de départ*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 - art. 1 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. R381-60 (Ab)


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