Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - Article 4 bis
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Article 4 bis
Sous réserve des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques.
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LOI n°2009-1646
du 24 décembre 2009 - art. (V)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art., v. init.
Décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. (Ab)
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. (Ab)
LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art., v. init.
Décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010 - art., v. init.
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. (Ab)
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. (Ab)
LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art., v. init.