Décret n°71-690 du 19 août 1971 - Article 2

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Article 2
La liste des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale [*autorité compétente*].


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