Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 - Article 3

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Article 3

1. Alinéa abrogé.

2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.

NOTA :

Art. 38 IX loi 2004-1485 Finances rectificative pour 2004 2004-12-30 : Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.


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