Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - Article 4

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Article 4

Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affectations somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (M)

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (V)


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