Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - Article 4

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Article 4

Les règles relatives à la comptabilité et au budget des établissements d'hospitalisation publics sont applicables aux établissements publics mentionnés à l'article 18 de la loi du 30 juin 1975 susvisée gérant l'un des établissements ou du service mentionnés à l'article premier, sous réserve, en ce qui concerne le budget, des dispositions de la loi du 2 mars 1982 susvisée et de celles du présent décret.


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