Arrêté du 1 avril 1999 - Article 3

Chemin :




Article 3

Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.


Liens relatifs à cet article