Arrêté du 20 décembre 1991 - Article 6

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Article 6
  • Modifié par Arrêté 2006-05-15 art. 2 JORF 27 mai 2006

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont relève la résidence de l'usager.

Conformément à l'article 40 de la loi susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées sous forme intelligible à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.

Le secrétariat de la Cotorep, et notamment son équipe médicale, est astreint au secret professionnel (art. 226-13 et 226-14 du code pénal).


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