Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - Article 28

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Article 28

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour développer l'utilisation des technologies de l'information afin de simplifier :

1° Les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives ;

2° Les procédures de transmission des actes des collectivités territoriales et des autorités administratives soumis au contrôle du représentant de l'Etat dans le département.


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