Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 - Article 18

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Article 18

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de faciliter l'accomplissement des formalités requises des candidats et d'alléger les modalités d'organisation des élections, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour :

1° Simplifier les démarches que doivent accomplir les partis et groupements politiques pour participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives ;

2° Harmoniser la procédure de dépôt des candidatures aux élections régies par le code électoral ;

3° Harmoniser les calendriers des formalités électorales pour les élections régies par le code électoral ;

4° Unifier la procédure de rattachement des candidats aux élections législatives à un parti politique avec la procédure prévue par la législation sur le financement public des partis politiques ;

5° Abroger les dispositions exigeant le versement par les candidats d'un cautionnement ;

6° Aménager les modalités de contrôle des comptes de campagne ;

7° Modifier les modalités de convocation des électeurs pour les élections municipales et pour les élections législatives ;

8° Aligner le régime de démission d'office des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des conseillers de Corse sur celui des conseillers municipaux.

NOTA :

Une nouvelle version de cet article modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral s’appliquera aux élections organisées en mars 2015 à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils départementaux, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin (date indéterminée).


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