Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 36
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Article 36
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer sans frais copie de l'enregistrement modifié.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord.
Lorsque le titulaire du droit d'accès obtient une modification de l'enregistrement, la redevance versée en application de l'article 35 est remboursée.
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (V)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (M)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (M)
Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (V)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (M)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (VD)
Arrêté du 10 juillet 2003 - art. 4 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 6, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. L33-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L34 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (V)
Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (M)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 8 (M)
Décret n°82-525 du 16 juin 1982 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
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Arrêté du 6 août 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 novembre 1997 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 janvier 1998 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juillet 1998 - art. 5 (M)
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Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (M)
Décret n°2001-777 du 30 août 2001 - art. 5 (V)
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Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41-1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 6, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
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Code des postes et des communications électronique - art. L34 (M)
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