Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 2
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Article 2
La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5.
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.
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Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 - art., v. init.
Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012, v. init.
Arrêté du 16 janvier 1986 - art. 4 (V)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 - art., v. init.
Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012, v. init.
Arrêté du 16 janvier 1986 - art. 4 (V)