Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Article 25
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Article 25
Les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur.
Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits rattachés sont fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
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Cité par:
Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 18 (Ab)
Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 19 (Ab)
Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 5 (Ab)
Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 19 (Ab)
Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 5 (Ab)
Cité par:
CODE DES COMMUNES. - art. L364-6 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-15 (V)