Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - Article 30

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Article 30

La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne pourra être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab)
Code de la consommation - art. L121-15 (M)
Code de la consommation - art. L121-15 (M)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L310-4 (V)


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