Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - Article 31

Chemin :




Article 31

La commission départementale d'urbanisme commercial forme sa conviction par tous moyens à sa convenance.

La commission fait établir par la direction départementale du commerce intérieur et des prix, par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre de métiers concernées, des rapports d'instruction sur chaque dossier qui lui est soumis. Sa décision vise expressément ces rapports.


Liens relatifs à cet article