Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - Article 8 | Legifrance

Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - Article 8

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Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-3 (V)

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