Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 - Article 23

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Article 23

Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 (1) portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

(1) : La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 a été abrogée par l'article 92 21° de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005.


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