Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - Article 4 | Legifrance

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - Article 4

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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 4

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)

La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-6 (VD)

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