Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - Article 49 | Legifrance

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - Article 49

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Titre V : Des logiciels.

Article 49

Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Le prix de cession des droits portant sur un logiciel peut être forfaitaire.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4 (M)
Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer