Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Article 16 | Legifrance

Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Article 16

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Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

Titre II : Des interceptions de sécurité.

Article 16

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 125 JORF 10 juillet 2004
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

Les ministres, les autorités publiques, les agents publics doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.

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