Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - Article 93 | Legifrance

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - Article 93

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Titre V : Dispositions diverses
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementées

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer