Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - Article 79

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Article 79

Dans les cas prévus à l'article 36 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, les modalités de l'assurance sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre l'administrateur judiciaire non inscrit et la caisse de garantie.

Les contrats d'assurance prévus à l'alinéa précédent doivent garantir l'administrateur judiciaire non inscrit de toute réclamation présentée à l'assureur même postérieurement à la date d'expiration du contrat [*contenu - clauses obligatoires*].


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