Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - Article 52 | Legifrance

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - Article 52

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Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Titre II : Les mandataires liquidateurs
- Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs
  - Section I :Procédure disciplinaire.

Article 52

Abrogé par Décret 2003-439 2003-05-16 art. 9, I JORF 17 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 9 JORF 17 mai 2003

Les commissions régionales ne peuvent statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de six au moins de leurs membres.

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