Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - Article 130
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Article 130
Sous réserve des dispositions de l'article 135, le gouvernement charge chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection des membres du gouvernement.
A leur demande, les membres du gouvernement sont entendus par le congrès et sa commission permanente.
Par délibération, le gouvernement peut mettre fin aux fonctions d'un de ses membres, sous réserve de l'accord du groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu ; il est alors pourvu au remplacement dans les conditions prévues à l'article 121. Le président du congrès et le haut-commissaire en sont informés. Les recours contre les délibérations visées au présent alinéa sont portés devant le Conseil d'Etat statuant en contentieux.
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Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 108 (V)
Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)
Code de justice administrative. - art. R413-3 (M)
Code de justice administrative. - art. R413-3 (V)
Code de justice administrative. - art. R432-3 (M)
Code de justice administrative. - art. R432-3 (V)
Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)
Code de justice administrative. - art. R413-3 (M)
Code de justice administrative. - art. R413-3 (V)
Code de justice administrative. - art. R432-3 (M)
Code de justice administrative. - art. R432-3 (V)