Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - Article 84

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Article 84

Le congrès vote le budget et approuve les comptes de la Nouvelle-Calédonie. Le budget de la Nouvelle-Calédonie est voté selon la procédure prévue à l'article LO 263-3 du code des juridictions financières.


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Cité par:
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 81 (V)


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