Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 - Article 16 | Legifrance

Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 - Article 16

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Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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