Décret n°92-874 du 28 août 1992 - Article 17

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Article 17

Peuvent être nommés secrétaires médico-sociaux principaux les secrétaires médico-sociaux comptant trois ans de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.

Le nombre des secrétaires médico-sociaux principaux ne peut être supérieur à 30 p. 100 du nombre des secrétaires médico-sociaux principaux et de secrétaires médico-sociaux de la collectivité. Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de :

- un cinquième de leur effectif à la date de parution du décret ;

- quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.

La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994.


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