Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 47

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Article 47
Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, les emplois suivants :

Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ;

Secrétaire général et directeur général des services techniques des communes de plus de 80000 habitants ;

Secrétaire général adjoint des communes de plus de 150000 habitants ;

Directeur des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat.

L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale.


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