Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 26

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Article 26
Les centres départementaux de gestion [*attributions*] peuvent, par convention, organiser les concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres départementaux de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit.

Les centres départementaux de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi.

Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus [*obligations*] de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


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