Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Article 1
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Article 1
Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2007-1688
du 29 novembre 2007 - art. 12 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 2 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (V)
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 2 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (V)
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)