Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - Article 247-1

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Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
- Chapitre II : Filiales et participations.

Article 247-1

Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 19 JORF 12 février 2005

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, le délai d'information de la société est de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation.

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Cite:

Code de commerce. - art. L233-7 (M)

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. R233-1 (V)

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