Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 127 | Legifrance

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 127

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Article 127

Créé par Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. à V. - Paragraphes modificateur

VI. - Les I à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer