Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 102 | Legifrance

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 102

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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Article 102

Créé par Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. à XI. - Paragraphes modificateurs

XII. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2009-42 du 12 janvier 2009, v. init.

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