Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 51 | Legifrance

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 51

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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Article 51

Créé par Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

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