Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Article 9

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Article 9

Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article 1er, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article 7 ainsi que les dispositions de l'article 8.

En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.

Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.

Le prestataire lui communique ces informations sans délai.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 8

Cité par:
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11 (VT)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 13 (M)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (AbD)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (VD)

Nouveaux textes:
Code de la sécurité intérieure - art. L612-15 (VD)


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