Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Article 3-1
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Article 3-1
- Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 JORF 19 mars 2003
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 JORF 19 mars 2003
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 JORF 19 mars 2003
- Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
NOTA:
Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.
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Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 1 (M)
Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (M)
Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 (V)
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.
Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (M)
Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 (V)
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.
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