Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 - Article 36

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Article 36

La présente loi est applicable aux sociétés existantes à la date de sa publication. En ce qui les concerne, elle entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra la publication du décret prévu à l'article 37. A compter de cette date, toutes dispositions contraires des statuts seront réputées non écrites.

Toutefois, les dispositions de l'article 34 entreront en vigueur dès la publication de la présente loi.


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