Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 - Article 22

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Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne

Article 22

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*] les dirigeants de la société de gestion qui, sciemment, ne se seront pas conformés aux dispositions des articles 1er et 6.

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Cite:

Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 1 (M)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 6 (M)

Nouveaux textes:

Code monétaire et financier - art. L231-9 (M)
Code monétaire et financier - art. L231-9 (M)

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Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 - Article 22

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