Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Article 19 novodecies

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Article 19 novodecies

Les certificats coopératifs d'investissement sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables.


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Anciens textes:
Loi 47-1775 1947-09-10 art. 19 octies


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