Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Article 19
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Article 19
En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
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Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duovicies (V)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (T)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (V)
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (M)
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (M)
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 63 (V)
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (T)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (M)
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (V)
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (M)
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Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 63 (V)
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.