Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - Article 2

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Décret n°2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2

Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Cite:

Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1, v. init.

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