Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - Article 7

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Article 7

I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.

NOTA :

Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin sommaire).


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