Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - Article 13

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Article 13

Les articles 1er à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 7 est applicable à Mayotte.


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