Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - Article 14 | Legifrance

Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - Article 14

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Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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