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Article 4

La sous-direction de la régulation est chargée des missions relatives à la cohérence du cadre juridique de la sécurité des systèmes d'information, mentionnées notamment au 1° et au 5° de l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé, et à la préparation des décisions mentionnées à l'article 3 du même décret.

Elle suit à ce titre les initiatives nationales et européennes touchant à l'industrie de la sécurité des systèmes d'information, y compris les travaux de normalisation menés par les organismes compétents, et contribue à définir la position de la France en matière de sécurité des systèmes d'information au sein des instances européennes et internationales.


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