Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - Article 3

Chemin :




Article 3


L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.