Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - Article 3

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Article 3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/ETSD1207029D/jo/article_3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-660/jo/article_3


L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.