Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - Article 2

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Article 2
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/ETSD1207029D/jo/article_2
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-660/jo/article_2


L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 230 H du code général des impôts comprise entre le seuil mentionné au cinquième alinéa de cet article et ce même seuil augmenté de deux points.
L'aide est calculée selon la formule annexée au présent décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.


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